Droit au logement et à l'hébergement

Vous disposez d'un logement mais votre état de santé ne vous permet plus d'y vivre en sécurité. La loi du 5 mars 2007 vous permet de déposer une demande de logement adapté auprès de la préfecture de votre département pour un logement dépendant des parcs publics ou sociaux. Le Préfet doit, en principe, vous faire répondre dans un délai compris entre 6 semaines et trois mois. La décision rendue si elle ne vous convient pas, peut être attaquée devant le tribunal administratif sans qu'il soit besoin de faire appel à un avocat.

Allocation de la ville de Paris

Vous habitez Paris depuis trois ans au moins.Vous êtes handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité. En fonction du niveau de vos ressources et de celui de vos dépenses contraintes, vous pouvez bénéficier de l'allocation de la ville de Paris (AVP). Il suffit de présenter votre dossier à la CCAS de votre arrondissement. L'AVP est récupérable sur l'actif successoral supérieur à 76225 euros.

Structures d'hébergement spécialisées

Les types d'établissement mentionnés ci-dessous peuvent accueillir des personnes handicapées :

  • foyers d'hébergement,
  • foyers de vie ou occupationnel,
  • centres d'activité de jour,
  • lieux de vie et d'accueil,
  • maisons d'accueil spécialisé (MAS),
  • foyers d'accueil médicalisé (FAM),
  •  accueil permanent ou temporaire chez des particuliers.

Il  est possible d'obtenir des informations sur ces structures auprès des services sociaux municipaux, CAS ou en contactant par écrit le CAPAH (6, rue du docteur Finley 75015 Paris, tel 01.45.00.10.82).

Maison d'accueil spécialisé (MAS)

L'arrêté du 24 août 2010 figurant au JO du 3 septembre 2010, précise les modalités de définition du minimum de ressources permettant l'accueil dans ce type d'établissement.

Accès aux transports terrestres

Tous les types de transports terrestres, y compris le métropolitain, devront être accessibles à tous avant le
12 février 2015. En cas d'impossibilité d'accès constatée, les   régies  chargées  du  transport souterrain  devront fournir des moyens de substitution.

Véhicules adaptés

Les modifications des modalités de prise en charge de véhicules adaptés aux personnes handicapées figurent aux JO des 6 et 14 août 2010.

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