Le 16 octobre 2013

JORF n°0224 du 26 septembre 2013

Texte n°18

DECRET

Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité

NOR: DEFD1320799D

Publics concernés : titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayant constitué une rente mutualiste.

Objet : le présent décret modifie la majoration de l’Etat accordée aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret fixe à 20 % le montant de la majoration accordée par l’Etat des rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayant souscrit un contrat qui leur permet de percevoir une rente viagère. Il modifie, à cet effet, les quatre décrets qui fixent les taux de majoration et les catégories d’anciens combattants pouvant bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 222-2 du code de la mutualité. Il prend, par ailleurs, en compte l’évolution de la numérotation de certains articles du code de la mutualité.

Références : le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l’article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l’article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 ;

Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l’article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ;

Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l’article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes,

Décrète : 

Article 1

Le décret du 15 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ;

2° Le tableau de l’article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous :

ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE

MONTANT

de la majoration

   

Cinquante et cinquante et un ans

24 %

   

Cinquante-deux et cinquante-trois ans

28 %

   

Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans

32 %

   

Cinquante-six et cinquante-sept ans

36 %

   

Cinquante-huit et cinquante-neuf ans

40 %

   

Soixante ans et au-delà

48 %

   

3° Dans le titre et à l’article 1er, les mots : « article L. 321-9» sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ;

4° A l’article 3, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-2 ». 

Article 2

Le décret du 28 mars 1977 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ;

2° Le tableau de l’article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous :

ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE

MONTANT

de la majoration

   

Cinquante et cinquante et un ans

24 %

   

Cinquante-deux et cinquante-trois ans

28 %

   

Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans

32 %

   

Cinquante-six et cinquante-sept ans

36 %

   

Cinquante-huit et cinquante-neuf ans

40 %

   

Soixante ans et au-delà

48 %

   

3° Dans le titre et à l’article 1er, les mots : « article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ;

4° A l’article 3, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-2 ». 

Article 3

Le décret du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ;

2° Les alinéas 3 à 26 de l’article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :

ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE

MONTANT

de la majoration

   

Cinquante et cinquante et un ans

24 %

   

Cinquante-deux et cinquante-trois ans

28 %

   

Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans

32 %

   

Cinquante-six et cinquante-sept ans

36 %

   

Cinquante-huit et cinquante-neuf ans

40 %

   

Soixante ans et au-delà

48 %

   

3° Dans le titre et aux articles 1er, 2,4 et 5, les mots : « article L. 321-9» sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ;

4° A l’article 3, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-2 ». 

Article 4

Le décret du 18 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ;

2° Les alinéas 3 à 20 de l’article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :

ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE

MONTANT

de la majoration

   

Cinquante et cinquante et un ans

24 %

   

Cinquante-deux et cinquante-trois ans

28 %

   

Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans

32 %

   

Cinquante-six et cinquante-sept ans

36 %

   

Cinquante-huit et cinquante-neuf ans

40 %

   

Soixante ans et au-delà

48 %

   

3° Dans le titre et à l’article 1er, les mots : « article L. 321-9 (7°)» sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ;

4° Aux articles 2,4 et 5, les mots : « article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ;

5° A l’article 3, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-2 ». 

Article 5

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 24 septembre 2013. 

Jean-Marc Ayrault  

Par le Premier ministre : 

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian 

Le ministre de l’économie et des finances,
Pierre Moscovici 

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine 

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Bernard Cazeneuve 

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Kader Arif 

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